Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle n'est ni une démission ni un licenciement, et ouvre droit aux allocations chômage.

Comment ça se calcule

Elle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention fixant l'indemnité (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une homologation par la DREETS (ou une autorisation pour les salariés protégés).

Pourquoi c'est important

Souple et sécurisée quand la procédure est respectée, elle évite le contentieux d'un licenciement. Mais un formalisme mal suivi (délai, indemnité, homologation) peut la faire requalifier — d'où l'importance d'un process rigoureux.

Source : Code du travail, art. L1237-11 et suivants